Droit international pratique

Il arrive parfois qu’on traite les admins Commons d’obsédés du droit d’auteur, dormant avec le code de la propriété intellectuelle. Il faut dire aussi, à notre décharge, que nous nous retrouvons souvent face à des situations pour le moins complexes. JeanFred a parlé de l’application de l’URAA, je vais ici parler du droit international.

Concernant le droit national à appliquer à un site web, la jurisprudence va dans quatre directions :

  • le droit des serveurs ;
  • le droit du nom de domaine ;
  • le droit du public majoriraire du site ;
  • le droit de l’œuvre présente sur le site;

Il n’y a, à ma connaissance, aucun projet de coopération internationale sur ce point pour permettre une fois pour toute de trancher. Mon mauvais esprit me fait penser que c’est parce que l’industrie culturelle profite de ce flou juridique pour toujours s’appuyer sur la loi la plus restrictive possible et qu’elle n’a donc aucun intérêt à une clarification, vu que pour restreindre les libertés individuelles et taper les méchants téléchargeurs on trouve toujours moyen de s’entendre. Je serais personnellement pour appliquer le droit de l’œuvre, le droit des serveurs pouvant poser problème lorsque des sites ont des architectures complexes avec des serveurs situés à différents endroits, et le droit du public majoritaire très difficile à déterminer dans le respect de la vie privée (et je ne parle même pas des solutions de type « on laisse le fichier accessible aux personnes se connectant avec une IP provenant de tel pays mais pas de tel autre », qui violent la neutralité du net).

On remarquera déjà deux problèmes : Commons est un site international, il n’y a donc pas de public majoritaire; de plus, quel est le droit d’auteur « naturel » d’une photographie prise à un endroit X par un photographe de nationalité Y et publiée en premier dans un pays Z ? Heureusement, la Wikimedia Foundation a eu l’intelligence de trancher sur ce point, en décidant de garder sur Commons uniquement les œuvres légales à la fois aux Etats-Unis (loi du serveur + nom de domaine) et du droit de l’œuvre.

Ok, et donc, le droit de l’œuvre, c’est pas un peu compliqué aussi des fois ? Quel droit, par exemple, appliquer à la photographie faite par une personne de nationalité x dans un pays y d’un bâtiment conçu par un architecte de nationalité z ? Par simplicité/commodité, la politique sur Commons est d’appliquer la loi y, soit celle où se trouve le bâtiment. Il me semble qu’il n’y a aucun fondement juridique à cela, juste une histoire d’évitement de débats sans fin du type « pourquoi vous avez supprimé ma photo de la pyramide du Louvre alors que vous gardez celle de quelqu’un d’autre » et d’éviter d’avoir à demander la nationalité de chacun des contributeurs.

Mais il se trouve que même cette simpliciation aboutit à des situations complexes. Que faire de la photographie d’un bâtiment construit entre 1876 et 1945 en Alsace-Moselle, donc à l’époque où ce territoire était allemand et donc avec la liberté de panorama, et dont l’architecte est mort depuis moins de 70 ans, donc pas encore dans le domaine public ?

Alors, la prochaine fois que vous exprimez votre avis sur une demande de suppression sur Commons, n’oubliez pas de fournir en plus une boite d’aspirine, l’administrateur qui la clora vous en sera reconnaissant.

Cette entrée a été publiée par Léna, le 21 mai 2012 à 11:56, et est classée dans Commons, licence. Bookmarquez ce permalien. Suivre les commentaires de cet article par RSS.

3 réflexions sur “Droit international pratique

  1. Voir, à ce sujet, ce billet d’Inisheer : FOP à se prendre la tête

  2. Pingback: Droit international pratique « Commonists | Plateformes pour photographes | Scoop.it

  3. Le , xcombelle a dit:

    Je pense que l’Alsace-Mozelle n’était pas Allemande entre 1918 et 1940

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