URAA, domaine public et Wikimedia Commons

C’est l’actualité de la semaine dont personne (ou presque, merci Alex) ne parle : la Cour Suprême des États-Unis a rendu son verdict dans l’affaire Golan v. Holder. Il faut dire que la semaine a été singulièrement chargée. Les institutions impliquées dans la défense de cette affaire (Wikimedia Foundation, Electronic Frontier Foundation, Creative Commons…) n’ont pas encore commenté officiellement cette décision, ce que j’attends avec impatience.

Nous avons tenté d’expliquer au mieux les tenants et aboutissants sur le blog de Wikimédia France, aussi ce billet se concentrera sur l’affaire vue côté Wikimedia Commons.

Quel est le souci ?

On peut résumer ça simplement :

  • la Cour Suprême confirme que des tas d’œuvres ne sont plus dans le domaine public aux États-Unis ;
  • Wikimedia Commons doit respecter la loi des États-Unis ;
  • il y a du ménage à faire.

Certains s’offusquent que le jour même du verdict, on parle déjà de supprimer des fichiers − on manquerait de recul. Contrairement à ce qui l’on peut penser, les Commonistes savaient très bien de quoi il retournait. Le tristement célèbre bandeau {{Not-PD-US-URAA}} existe depuis 2007. Cela fait des années que l’on sait que ces fichiers ne devraient pas vraiment être là ; mais on était convaincus (priait pour ?) que l’URAA serait déclarée anticonstitutionnelle. Perdu.

It’s complicated

Évidemment, la règle « Les œuvres publiées entre 1923 & 1978 par un auteur mort après (1996 – durée de protection dans le pays) seront protégées aux US jusqu’à 95 ans après leur publication » est trop simple pour être réelle.

Celui-ci, ça devrait être bon.

Les discussions vont bon train entre experts ès-copyright. On débat de ce qu’est une publication/divulgation, souligne la question de si les œuvres étrangères ont été publiées dans les 30 jours aux USA, questionne la rétroactivité des lois d’extension nationales…

Dernier rebondissement en date pour la France : la directive européenne de 1993 d’extension du droit d’auteur à 70 ans après la mort de l’auteur n’y a été transposée qu’en mars 1997, soit après la date d’entrée en vigueur de l’URAA. Les œuvres provenant de France concernées par l’URAA seraient donc celles publiées après 1923 par un auteur mort après 1946 (et non 1926). Il faut également tenir compte des prorogations de guerre, habituellement caduques : les œuvres publiées avant le 1er janvier 1948 bénéficient d’une extension de 8 ans et 120 jours. Mais attention, cela ne s’applique pas aux compositions musicales, qui bénéficiaient de l’extension à 70 après la mort de l’auteur depuis 1985, et qui donc bénéficient systématiquement des prorogations. Ou pas

Celle-là, c’est bon.

En Inde, la limite n’est pas 1936 (1996 – 60), mais 1941, car la loi de 1992 d’extension de 50 à 60 ans après la mort de l’auteur a été rétroactive à partir de 1991. Et le bandeau {{PD-India-URAA}} d’expliquer doctement que « cette œuvre est dans le domaine public aux USA car elle a d’abord été publiée en Inde (et pas publiée aux États-Unis dans les 30 jours qui ont suivi) et publiée pour le première fois avant 1978 sans se conformer aux formalités de copyright des États-Unis ou après 1978 sans indication de copyright et car elle était dans le domaine public dans son pays d’origine, l’Inde, le 1er janvier 1996, date d’entrée en vigueur de l’URAA ».

Imaginez la situation pour chaque législation de la planète. La page [[Wikipedia:Non-U.S. copyrights]] est à ce sujet riche d’informations et lourde de complexité.

Qu’est-ce qu’on va faire ?

La communauté de Wikimedia Commons discute de plusieurs marche à suivre possibles. Supprimer tout en masse n’est pas une solution : peu de fichiers sont marqués comme concernés l’URAA (les 3 000 porteurs de bandeau ne sont que la partie émergée de l’iceberg) ; et comme c’est plutôt compliqué, certains porteurs de bandeau seront probablement sauvés. On va devoir procéder au cas par cas − avec une première estimation théorique de 1,2 millions de fichiers à vérifier.

On parle de déménager Commons en dehors du territoire américain, mais cela semble peu probable : il y a le coût financier pour installer d’autres serveurs, et surtout le fait que les États-Unis restent (enfin, pour le moment) probablement un des pays d’accueil les plus protecteurs. On parle d’héberger les fichiers en local sur les différents projets Wikimedia qui acceptent le fair dealing, mais cela ne solutionne rien pour les autres. On parle de filtrer les accès par IP pour ne pas afficher les œuvres litigieuses aux États-Unis, mais cela ne solutionne pas la question de l’hébergement − sans compter que le filtrage est une question extrêmement controversée dans la communauté. Quelques-uns proposent de se la jouer ni vu ni connu tellement c’est injuste, mais ce n’est pas franchement le genre de Wikimedia Commons. On parle de créer un deuxième Commons, complémentaire, hors des États-Unis, mais quel pays serait le plus adapté ? La Wikimedia Foundation sera-t-elle en mesure (économique, politique, juridique) de l’opérer ? Certains proposent de solliciter les chapters nationaux, mais ceux-ci ne souhaitent généralement pas devenir hébergeurs de contenus, vu les responsabilités qui vont avec…

L’artillerie lourde

Et à partir de maintenant ? La proposition du moment, c’est d’exiger que tout versement DP sur Wikimedia Commons justifie d’être dans dans le domaine public dans son pays d’origine et aux États-Unis. Le bon vieux bandeau {{PD-Old-70}} ne sera plus suffisant, {{PD-two|PD-Old-70|PD-1923}} sera de rigueur. Et forcément, comme on manque cruellement de main d’œuvre, on va devoir demander ça aux gens qui versent des fichiers.

Les bandeaux liés au droit d’auteur prennent plus de place que l’œuvre elle-même. Normal.

On gonfle déjà royalement des personnes bien intentionnées, à leur demander quand est mort l’auteur, si par hasard ce n’était pas dans une tranchée en 1917… On va devoir en plus leur demander quand l’œuvre a été publiée aux États-Unis ? C’est délirant.

Évidemment, les difficultés s’empilent et les bandeaux avec. Je ne peux m’empêcher d’exhiber le magnifique {{Licensed-PD-Art-two}}, destiné (inspiration) aux reproductions fidèles d’œuvres en deux dimensions passées dans le domaine public dans leur pays d’origine et aux États-Unis, elle-mêmes publiées sous une licence libre mais considérées comme dans le domaine public notamment en vertu de la jurisprudence Bridgeman v Corel. Cette peinture de Robert Delauney permet de voir le monstre en action.

Wikimedia Commons fait de gros efforts (si si) pour être accessible au commun des mortels, mais là on atteint nos limites. On peut refaire le formulaire d’import de fichiers ; on ne peut pas refaire les lois. Il y a quelques mois de cela, je déprimais sur la complexité des œuvres sous licence libre pour le commun des mortels. Déterminer si une œuvre est dans le domaine public est pire.

Les Wikimédiens, Commonistes en tête, se battent et se débattent avec cette complexité. On le fait pour le domaine public et pour le public. Pour que vous ayez accès à une médiathèque la plus riche et la plus clean possible. On ne peut pas vous garantir que c’est parfait ; mais sachez que l’on fait de notre mieux.

Revue de presse

Cette entrée a été écrite par Jean-Frédéric et publiée le 21 janvier 2012 à 19:00. Elle est classée dans Commons, licence et taguée , , . Bookmarquez ce permalien. Suivre les commentaires de cet article par RSS.

6 réflexions sur “URAA, domaine public et Wikimedia Commons

  1. Réserver des places sur le projet blueseed (plateforme(s) offshore en eaux internationales).
    http://www.blueseed.co/
    Et les serveurs serviraient au chauffage !

    On finira par en arriver à des choses dans le genre.
    Fuir et se cacher, se soumettre, où se mettre aussi à cogner.
    Il n’y a pas 36 stratégies.

  2. L’article est clair et permet de prendre la mesure des enjeux, des solutions, et des contraintes.
    La sauvegarde de la culture n’est pas chose aisée en soit… rajouter en sus un combat juridique et administratif donne réellement le vertige. Merci, merci, et merci pour ce travail de titan, et (un gros) bon courage !

  3. Pingback: Qui comprend encore quoi que ce soit au droit d’auteur ? « À la Toison d’or

  4. Le , Audoin a dit:

    « Dernier rebondissement en date pour la France : la directive européenne de 1993 d’extension du droit d’auteur à 70 ans après la mort de l’auteur n’y a été transposée qu’en mars 1997, soit après la date d’entrée en vigueur de l’URAA. Les œuvres provenant de France concernées par l’URAA seraient donc celles publiées après 1923 par un auteur mort après 1946 (et non 1926). … »

    Pourriez-vous développer cela, ou indiquer des sources complémentaires ?

    ne faudrait-il pas rajouter les 8 années et 120 jours de prorogation (puisque les 70ans, les ont incluses par la suite) selon votre exemple. soit – 9 ans

    donc 50 ans ( et non 70) + 9

    1996 – 59 =1937. soit un auteur mort après 1937 !

  5. Pingback: Qui comprend encore quoi que ce soit au droit d’auteur ? « Droits d'auteur

  6. Pingback: Droit international pratique « Commonists

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